La présente déclaration de protection des données vise à vous informer de façon concise, transparente et compréhensible sur le traitement de vos données personnelles dans le cadre des activités d'Anpora Swiss SA.
| 1. | Qui traite vos données personnelles ? |
| Anpora Swiss SA est responsable du traitement de vos données.
Le responsable du traitement est l'organisme qui détermine les finalités et les moyens du traitement de données personnelles, soit notamment les données personnelles à traiter, les durées de conservation, les personnes concernées, les destinataires des données et les mesures techniques et organisationnelles en lien avec lesdites données.
Pour tout renseignement et demandes concernant le traitement de vos données, vous pouvez contacter la personne en charge du droit de la protection des données selon les modalités suivantes: |
| 2. | Qu'est-ce qu'une donnée personnelle ? |
| Une donnée personnelle est une information concernant une personne physique identifiée ou identifiable. Une personne est identifiée lorsque l’on sait de qui il s’agit. Elle est identifiable lorsqu’elle peut être identifiée, directement ou indirectement, sur la base d’un ou plusieurs éléments.
Une donnée personnelle est qualifiée de sensible lorsqu'elle concerne les opinions ou les activités religieuses, philosophiques, politiques ou syndicales, des données sur la santé, la sphère intime ou l’origine raciale ou ethnique, des données génétiques, des données biométriques identifiant une personne physique de manière univoque, des données sur des poursuites ou sanctions pénales et administratives ainsi que des données sur des mesures d’aide sociale.
Dans le cadre de ses activités, Anpora Swiss SA collecte des données vous concernant auprès de vous ou auprès de tiers. Elle ne traite que les données nécessaires aux buts déterminés et aptes à les atteindre. Vos données sont ainsi détruites dès qu'elles ne sont plus nécessaires au regard des finalités du traitement. Anpora Swiss SA s'efforce également d'assurer l'exactitude des données collectées et de garantir leur sécurité. |
| 3. | Sur quelle base juridique s'appuie le traitement de vos données ? |
| Pour être licite, le traitement de vos données doit reposer sur un motif justificatif. Ces motifs peuvent résulter de votre consentement, d'une obligation légale, de la conclusion et l'exécution de contrat ou d'autres intérêts privés légitimement prépondérant du responsable des données. Le traitement de vos données par Anpora Swiss SA résulte des finalités mentionnées au point 4 ci-dessous. L'essentiel des données traitées est ainsi en relation directe avec la conclusion ou l'exécution d'un contrat.
Lorsque le traitement de vos données ne découle pas d'une relation contractuelle, le traitement de vos données repose sur un autre intérêt légitime d'Anpora Swiss SA. Tel est notamment le cas du traitement des données à des fins d’études de marché, d'amélioration et développement de nos prestations, de statistiques, d'efficacité, de sécurité, de protection de nos infrastructures et de notre personnel, de gestion des litiges ou encore la défense des intérêts d'Anpora Swiss SA en justice. Anpora Swiss SA peut également être tenue de traiter des données personnelles dans le cadre de ses obligations légales.
Enfin, lorsque le traitement des données n'est pas couvert par l'un des motifs justificatifs susmentionné, Anpora Swiss SA requerra votre consentement libre et éclairé. Tel sera notamment le cas si Anpora Swiss SA est amenée à traiter des données sensibles vous concernant. Vous restez à cet égard libre de retirer se consentement en tout temps. |
| 4. | Pourquoi avons-nous besoin de traiter des données personnelles ? |
| Nous traitons vos données personnelles dans les buts suivants : |
| | 4.1. | Communication: | | - - répondre à vos demandes concernant nos prestations;
- - prendre contact avec vous en cas de questions;
- - offrir nos services et notre aide;
- - assurer le service à la clientèle et l'accompagnement de la clientèle;
- - enregistrer des réclamations.
| | 4.2 | Contrat | | - - déterminer si et comment nous concluons un contrat avec vous;
- - conclure un contrat;
- - exécuter le contrat conformément à ses dispositions;
- - avertir d'éventuelles modifications contractuelles;
- - gestion du parc locatif;
- - gérer les contrats de fournisseurs;
- - planifier nos activités commerciales et les interventions;
- - communiquer vos données à nos partenaires contractuels pour l'exécution des contrats;
- - tenue de la comptabilité;
- - facturer nos prestations;
- - faire valoir les prétentions découlant des contrats;
- - résiliation des relations contractuelles.
| | 4.3 | Etudes de marché et développement de produits | | - - améliorer nos services, nos produits et nos activités commerciales par le biais d’études de marché et d'enquêtes de satisfaction;
- - réaliser des statistiques internes.
| | 4.4 | Administration | | - - comptabilité;
- - gestion informatique;
- - archivage des données;
- - amélioration de notre gestion administrative;
- - vérifier la conformité des prestations avec notre réglementation interne.
| | 4.5 | Sécurité et prévention | | - - analyser des risques;
- - détecter des abus;
- - mettre en place des mesures de sécurité;
- - contrôler l'efficacité des mesures de sécurité;
- - contrôler physiquement les accès aux locaux;
- - assurer la documentation et l'intégrité des données.
| | 4.6 | Respect des exigences légales | | - - vérifier la conformité de nos activités à la législation applicable;
- - répondre à vos questions et demandes relatives à la protection des données;
- - coopérer avec les autorités judiciaires, pénales ou administratives en présence de motifs objectifs ou en cas d'obligations légales.
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| 5. | Quels données traitons-nous à votre sujet ? |
| Dans le cadre du traitement de vos données, nous collectons notamment les données ci-dessous :
- - Votre identité (prénom, nom, date de naissance, sexe);
- - Vos coordonnées (adresse postale, adresse e-mail, numéro de téléphone);
- - Les données concernant votre situation financière ou de tiers (profession, fiches de salaire, extraits du registre des poursuites);
- - Situation familiale et personnelle (état civil, constitution du ménage, mesures des autorités de protection, polices d'assurances);
- - Informations sur les biens immobilier (catégorie, données techniques, règlements;
- - Les données de facturation (montant et échéance des factures, rappels, justificatifs);
- - Information de paiement et financière (coordonnées bancaires ou postales);
- - Notre correspondances (échanges d’e-mails, comptes-rendus téléphoniques, courriers postaux);
- - Des données techniques (adresse IP, adresse MAC, horodatage).
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| 6. | A qui communiquons-nous vos données ? |
| | 6.1 | Sociétés du Groupe | | Anpora Swiss SA est membre d'un groupe de société. Les sociétés du groupe ne sont pas situées en Suisse. Anpora Swiss SA est donc amenée à transférer certaines données personnelles lorsque ce transfert est nécessaire aux finalités décrites au chiffre 4 et que les exigences légales applicables sont respectées.
Sociétés du groupe à qui vos données peuvent être transférées sont : | | - ANPORA S.A, 48 Rue de Bragance, L-1255 Luxembourg, B.P. 743 L-2017, Luxembourg - Privacy Policy - Anpora S.A.
- Grupo Anpora, Passeig de Gràcia, 42, 08007 Barcelona, Espagne - Grupo Anpora Real Estate
- Anpora UK Ltd, Aspen House, 25 Dover Street, London W1S 4LX, Royaume Uni - Privacy Policy - Anpora UK (anpora-uk.com)
- Finova Group, 182 Cecil Street, #23-02 Frasers Tower, Singapore 069547 - FINOVA GROUP | Data Protection
| | 6.2 | Sous-traitants et tiers | | Dans le cadre de nos relations contractuelles et des autres finalités mentionnées au chiffre 4 ci-dessus, nous sommes amenés à communiquer tout ou partie de vos données aux destinataires suivants :
- Partenaires contractuels : Nous collaborons avec des partenaires afin de vous fournir les prestations prévues par les contrats qui nous lient à vous, tel que les entreprises mandatées dans le cadre de l'exécution de travaux. Nous leur communiquons donc uniquement les données personnelles vous concernant qui sont absolument nécessaires à la fourniture de eurs services.
- Prestataires : Nous travaillons avec différents prestataires qui nous permettent de mettre en œuvre certains traitements de données et de mener à bien certaines activités. Il s’agit notamment de prestataires informatiques, de services de vérification d’adresses, de services de recouvrement de créances, de sociétés de transport, de services de nettoyage, de fournisseurs de services financiers.
- Autorités : Lorsque nous y sommes contraints par le cadre légal, lorsque nous en avons le droit ou lorsqu’il en va de la protection de nos intérêts, nous communiquons des données personnelles vous concernant aux autorités suisses ou étrangères.
Les données transmises aux sous-traitants et aux tiers sont limitées à ce qui est strictement nécessaire pour le bon accomplissement du but du traitement. | |
| 7. | Transférons-nous vos données à l’étranger ? |
| Vos données personnelles sont principalement traitées en Suisse. Si vos données doivent être transférées à l'étranger, elles le seront au seins des pays de l’Espace économique européen et les pays offrant un niveau de protection adéquat. Lorsque tel n'est pas le cas, vos données seront transférées auprès des partenaires et prestataires engagés à respecter les clauses contractuelles de protection des données, le cas échéant avec des mesures supplémentaires. |
| 8. | Combien de temps conservons-nous vos données ? |
| Anpora Swiss SA traite vos données personnelles aussi longtemps que les finalités de chaque traitement l’exigent. Vos données sont donc conservées conformément aux obligations légales (obligations comptable, assurances sociales) ou en fonction des prétentions contractuelles ou extracontractuelles (prescription, documentation et sauvegarde d'éléments de preuve).
Dans tous les cas, lorsque tous les délais de conservation sont échus, vos données personnelles sont anonymisées ou détruites. |
| 9. | Comment protégeons-nous vos données ? |
| Anpora Swiss SA prend toutes les mesures techniques et organisationnelles propres à assurer la sécurité et la confidentialité de vos données personnelles. Ces mesures sont prises en fonction des données traitées, de leurs moyens de traitement et de leur finalité. Nos partenaires contractuels et nos collaborateurs ont un accès limité aux données personnels nécessaires à l'exécution de leur prestation et sont tenus de respecter les dispositions relatives à la protection des données.
Nous nous efforçons constamment d’améliorer ces mesures afin de préserver la sécurité de vos données personnelles. |
| 10. | Quels sont vos droits relatifs à la protection de vos données ? |
| Vos droits concernant vos données personnelles comprennent ceux de : |
| | 10.1 | Droit d'accès | | - demander des informations sur vos données personnelles traitées et réclamer copie des données traitées. | | 10.2 | Droit de rectification | | - demander de faire corriger ou compléter des données incorrectes ou incomplètes. | | 10.3 | Droit à la suppression | | - demander de supprimer vos données, à moins par exemple qu’une base légale ou notre intérêt légitime nous oblige ou nous autorise à conserver vos données plus longtemps. | | 10.4 | Droit à la limitation | | - demander de limiter le traitement de vos données. | | 10.5 | Droit au retrait du consentement | | - révoquer votre consentement aux traitements de vos données pour lesquels votre consentement a été demandé. | | 10.6 | Droit d'opposition | | - - signifier en tout temps votre opposition au traitement de vos données personnelles à des fins promotionnelles et publicitaires.
- - signifier en tout temps votre opposition à n’importe quel autre traitement, à moins par exemple qu’une base légale ou notre intérêt légitime nous oblige ou nous autorise à poursuivre le traitement.
| | 10.7 | Droit à la portabilité | | - demander vos données sur un format portable lorsque le traitement de vos données se fait de manière automatisée, sur la base de votre consentement ou d’un contrat. | | 10.8 | Droit de réclamation auprès d'une autorité de contrôle | | - vous adresser à notre conseiller à la protection des données, ou aux autorités de surveillance compétentes.
En Suisse:
Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence
Feldeggweg 1
CH-3003 Berne | |
| Vous pouvez exercer vos droits en nous contactant directement (voir chiffre 1 ci-dessus). Des données supplémentaires peuvent être exigée afin de vous identifier, notamment au moyen d’une copie d’une pièce d’identité officielle en cours de validité. Nous vous informerons des éventuelles conditions ou restrictions qui peuvent s’appliquer à l’exercice de vos droits.
En cas de question ou de demande, nous vous prions d’indiquer précisément quel(s) droit(s) vous souhaitez faire valoir, et leur étendue. |
| 11. | Quand mettons-nous à jour cette déclaration ? |
| La présente déclaration constitue la version la plus récente. Elle peut être mise à jour en tout temps.
Dernière mise à jour : 09.02.2024 |